PARTIE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUITEAXIS
Article 1 Champ d'application et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des solutions logicielles proposées par le Prestataire sous la marque SuiteAxis, accessibles notamment à l'adresse suiteaxis.fr et sur les sous-domaines associés à chaque solution (par exemple scouting.suiteaxis.fr). Les conditions propres à chaque solution sont précisées dans l'annexe qui lui est dédiée, laquelle fait partie intégrante des présentes CGVU.
L'édition et la direction de la publication du site sont assurées par :
LOUGASI Julien
187 chemin de la source, 13340 Rognac
Numéro d'immatriculation (RCS) : 108 453 804 R.C.S. Salon de Provence (immatriculation du 18 août 2026) - SIRET 108 453 804 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
Téléphone : 06 59 60 60 96
E-mail : contact@suiteaxis.fr
L'hébergeur du site est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : 09 72 10 10 07. Selon la solution souscrite, l'hébergement des données du Client peut également être assuré par un tiers hébergeur différent ou par le Client lui-même, conformément à l'Article 2.
Toute inscription ou souscription à une solution SuiteAxis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU par le Client, matérialisée lors de l'inscription ou de la souscription par la case à cocher « Je reconnais avoir lu et compris les CGVU et je les accepte ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 2 Description des solutions
Le Prestataire développe et commercialise des solutions logicielles métier, personnalisables à la marque du Client et/ou développées sur mesure selon ses besoins. Ces solutions sont commercialisées par abonnement, auquel peuvent s'ajouter des frais de développement spécifiques facturés séparément lorsque la solution nécessite une adaptation ou une personnalisation particulière (voir Article 5). La description et les tarifs de chaque solution sont précisés dans l'annexe qui lui est dédiée.
Selon la solution souscrite, le Client accède au logiciel via une application web ou via un exécutable installé sur son infrastructure. Indépendamment du mode d'accès, l'hébergement des données peut être assuré soit par le Prestataire ou un tiers hébergeur dont les coordonnées sont précisées à l'Article 1, soit directement par le Client sur sa propre infrastructure, selon les modalités convenues pour chaque solution. Dans tous les cas, le Prestataire ne conserve que les données strictement nécessaires à la gestion des comptes et des accès (identifiants de connexion), à l'exclusion des données métier du Client lorsque celles-ci sont hébergées par ce dernier.
L'accès aux solutions est réservé aux Clients ayant souscrit une offre payante, pour la durée de leur abonnement, à l'exception d'une éventuelle période d'essai consentie conformément à l'Article 6.
Article 3 Compte utilisateur
L'accès aux solutions nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription, et à les tenir à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute divulgation, volontaire ou non, est de son fait et le Prestataire ne saurait en être tenu responsable.
Le Client peut solliciter la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par écrit auprès du Prestataire, sous réserve du respect des engagements en cours prévus à l'Article 8.
Article 4 Modalités de paiement
L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance. Le paiement s'effectue par virement bancaire, le cas échéant par virement permanent ; d'autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement. Une facture est émise à chaque échéance et transmise au Client par voie électronique.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès au service dans les conditions de l'Article 8.
Article 5 Frais de développement spécifique
Lorsqu'une solution nécessite une adaptation ou une personnalisation particulière à la demande du Client, des frais de développement spécifique sont facturés séparément de l'abonnement, sur la base d'un devis préalablement accepté par le Client.
Sauf stipulation contraire du devis, la prise en charge de tout ou partie de ces frais de développement par le Prestataire est conditionnée à un engagement minimal du Client sur son abonnement, dont la durée (généralement 6 ou 12 mois) est précisée au devis. En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de cet engagement, le solde des frais de développement restant dû, calculé au prorata de la durée d'engagement restant à courir, sera immédiatement exigible.
À défaut de prise en charge par le Prestataire, ces frais sont facturés intégralement au Client, sans condition d'engagement associée sur l'abonnement, sauf accord contraire précisé au devis.
Article 6 Période d'essai
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et pour tout ou partie des solutions proposées, consentir au Client une période d'essai gratuite dont la durée est précisée lors de la souscription. Sauf résiliation par le Client avant son terme, la période d'essai se transforme automatiquement en abonnement payant selon l'offre choisie lors de l'inscription.
En l'absence de mention contraire lors de la souscription, aucune période d'essai n'est applicable et l'abonnement est facturé dès la souscription.
Article 7 Souscription réservée aux professionnels
Les solutions SuiteAxis s'adressent exclusivement à des professionnels. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), y compris sous le statut de micro-entrepreneur, et garantit l'exactitude du numéro d'immatriculation fourni : SIRET pour une entreprise établie en France, numéro équivalent du registre national de son pays pour une entreprise étrangère.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants, ne sont pas applicables aux souscriptions des solutions SuiteAxis.
Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou de résilier, sans indemnité, tout compte dont la déclaration professionnelle se révélerait inexacte, après avoir invité le Client à s'expliquer.
Article 8 Durée, résiliation et renouvellement
Sauf engagement minimal applicable au titre de l'Article 5, les abonnements aux solutions SuiteAxis sont souscrits sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment par le Client depuis son espace personnel ou par écrit auprès du Prestataire, avec effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.
Les abonnements sont reconduits tacitement pour une période équivalente à la période initiale (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l'accès du Client en cas de non-paiement, de manquement grave aux présentes CGVU, ou d'utilisation frauduleuse du service, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 9 Propriété intellectuelle et licences
Le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux solutions logicielles SuiteAxis, à leur code source, leur documentation, leurs marques et leurs contenus. Aucune cession de code ou de droit de propriété intellectuelle n'est consentie au Client, sauf stipulation contraire expresse d'un devis.
Le Client s'interdit toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, sous-licence, revente ou mise à disposition de tiers du logiciel qu'il utilise, en tout ou partie, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
Les conditions de licence propres à chaque solution (portée, exclusivité, cessibilité) sont précisées dans l'annexe qui lui est dédiée. Pour les solutions développées sur mesure, elles sont précisées au devis ou au contrat spécifique conclu avec le Client, et peuvent différer des annexes types.
Article 10 Données personnelles
Le site assure au Client une collecte et un traitement des données personnelles respectueux de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer par e-mail à contact@suiteaxis.fr, via le formulaire de contact du site, ou directement depuis son espace personnel.
Données traitées pour le compte du Client
Lorsque le Client enregistre, au moyen d'une solution SuiteAxis hébergée par le Prestataire, des données à caractère personnel concernant des tiers, il en détermine seul les finalités et les moyens : il agit en qualité de responsable du traitement. Le Prestataire, qui met l'outil à disposition et héberge ces données pour le compte du Client et sur ses instructions, agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il ne traite ces données pour aucune finalité propre, ne les commercialise pas et ne les utilise pas pour entraîner de modèles.
À ce titre, le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; à en garantir la confidentialité et à n'en permettre l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin pour la maintenance, tenues au secret ; à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe applicable ; à n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Client et en lui imposant les mêmes obligations ; à assister le Client dans le respect de ses propres obligations, notamment pour répondre aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement ; à lui notifier toute violation de données dans les vingt-quatre heures suivant la connaissance qu'il en a, avec les informations nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle ; à supprimer ou restituer les données au terme du contrat selon le choix du Client ; et à mettre à sa disposition les éléments permettant de vérifier le respect de ces engagements.
Chaque solution SuiteAxis fait l'objet d'une annexe, portée à la connaissance du Client lors de la souscription et faisant partie intégrante des présentes CGVU, qui précise pour cette solution la nature et la durée du traitement, les catégories de personnes et de données concernées, les durées de conservation, les mesures de sécurité mises en œuvre et la liste des sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire a recours.
Le Client s'engage, pour sa part, à disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre et à informer les personnes concernées ; à recueillir, lorsque ces personnes sont mineures, l'autorisation de leurs représentants légaux ; à ne saisir aucune donnée relative à la santé dans les champs de saisie libre ; à ne pas partager ses identifiants de connexion, chaque utilisateur devant disposer de son propre compte afin que les actions restent traçables ; et à signaler sans délai au Prestataire tout incident ou soupçon d'accès non autorisé.
Lorsque le Client héberge lui-même ses données métier conformément à l'Article 2, le Prestataire n'agit à aucun titre en tant que responsable de traitement ou sous-traitant sur ces données, la responsabilité en incombant exclusivement au Client.
Le Prestataire conserve les données de compte du Client pendant la durée de l'abonnement, augmentée des durées de conservation légales applicables en matière comptable et fiscale (10 ans).
Tout fichier que le Client exporte depuis une solution SuiteAxis, notamment au format CSV ou PDF, cesse dès son téléchargement de bénéficier des mesures de sécurité mises en œuvre par le Prestataire. Sa protection, sa durée de conservation et sa destruction relèvent alors de la seule responsabilité du Client.
Au terme du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données métier dans un format structuré d'usage courant, ou leur suppression. À défaut de demande dans un délai de trente jours suivant la fin de l'abonnement, les données métier sont supprimées, ainsi que les copies de sauvegarde selon le cycle de rotation en vigueur, à l'exception des données que le Prestataire est tenu de conserver au titre d'une obligation légale.
Article 11 Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé aux solutions SuiteAxis, sans garantie d'absence totale d'interruption, d'erreur ou de défaut.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'un cas de force majeure, d'une maintenance programmée dûment annoncée, ou d'un défaut imputable à l'infrastructure du Client lorsque celui-ci héberge lui-même tout ou partie de la solution ou de ses données conformément à l'Article 2.
Le Client est seul responsable des données qu'il héberge sur sa propre infrastructure et de leur sauvegarde, lorsque cette configuration est retenue.
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur.
Article 12 Publications de l'Utilisateur
Le Client peut publier un avis relatif à son expérience avec les solutions du Prestataire. Chaque avis fait l'objet d'une modération préalable par le Prestataire avant toute mise en ligne. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication de tout avis contraire aux présentes CGVU, à la loi, à l'ordre public, ou manifestement mensonger, diffamatoire ou injurieux.
Le Client garantit l'exactitude des avis qu'il publie et reste seul responsable de leur contenu, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre. Le Client cède au Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et diffuser son avis dans le cadre de la promotion des solutions SuiteAxis, avec mention de son nom ou de son organisation sauf demande contraire.
Article 13 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 14 Cookies
Le site n'utilise aucun cookie soumis à consentement préalable (pas de mesure d'audience tierce ni de publicité ciblée). Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (maintien de la session utilisateur) peuvent être utilisés, sans requérir le consentement de l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable.
Article 15 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
ANNEXE 1 — AXIS•AGENT
La présente annexe précise, conformément à l'Article 2 des dispositions générales, les conditions propres à la solution Axis•Agent. Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions générales de la Partie 1 s'appliquent pleinement à cette solution.
Article A.1 Description du logiciel
Axis•Agent est un logiciel de gestion d'activité destiné aux agents sportifs (football), disponible par abonnement et accessible à l'adresse agent.suiteaxis.fr. Il permet notamment : le suivi de joueurs et de joueuses, y compris leurs échéances de contrat et de mandat ; la gestion du réseau de clubs et de leurs demandes ; le rapprochement automatique entre les profils suivis et les demandes des clubs ; le suivi des placements ; la production de fiches de présentation personnalisées à la marque du Client ; la préparation de brouillons de courriels ; et une fonction facultative de lecture assistée de curriculum vitae, décrite à l'annexe 2. La création de compte s'effectue sur invitation.
Article A.2 Tarifs
Les tarifs applicables à Axis•Agent sont les suivants, hors taxes (TVA non applicable, franchise en base) :
Abonnement : 79,90 € par mois, ou 799 € par an.
Siège de collaborateur supplémentaire : 49,90 € par mois, ou 499 € par an.
Le nombre total de sièges est limité à cinq ; au-delà, une offre est établie sur devis. Le propriétaire du compte est l'unique redevable de l'abonnement et des sièges de son organisation.
Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les montants indiqués ci-dessus correspondent aux sommes effectivement dues par le Client, aucune taxe ne venant s'y ajouter.
L'abonnement est facturé au choix du Client selon une périodicité mensuelle ou annuelle, dans les conditions de paiement de l'Article 4 des dispositions générales.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, et ne prendra effet qu'au renouvellement suivant de son abonnement en cours.
Article A.3 Licence d'utilisation
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible du logiciel Axis•Agent, limitée à un usage interne par le Client et les utilisateurs qu'il autorise dans le cadre de son offre (sièges de collaborateurs le cas échéant). Les principes généraux de propriété intellectuelle et l'interdiction de reproduction, décompilation et rétro-ingénierie figurent à l'Article 9 des dispositions générales, et s'appliquent pleinement à la présente licence. La personnalisation à la marque du Client couvre l'affichage de son nom commercial, de ses couleurs et de son logo dans l'application et sur les documents générés ; elle ne confère aucun droit de sous-licence, de revente ou de mise à disposition du logiciel à des tiers.
ANNEXE 2 — PROTECTION DES DONNÉES (ARTICLE 28 DU RGPD)
La présente annexe précise, pour la solution Axis•Agent, les conditions du traitement de données à caractère personnel effectué par le Prestataire en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l'Article 10 des dispositions générales. Elle prévaut sur toute disposition contraire des présentes pour ce qui concerne la protection des données.
Article B.1 Rôles des parties
Le Client est responsable du traitement. Exerçant son activité d'agent sportif, il détermine seul les finalités et les moyens des traitements : il décide quels joueurs suivre, quelles informations enregistrer, à qui les communiquer et pendant combien de temps les conserver.
Le Prestataire est sous-traitant. Il héberge le logiciel et le met à disposition. Il n'agit que sur instruction du Client, ne traite les données pour aucune finalité propre, ne les commercialise pas, ne les cède à aucun tiers et ne les utilise pas pour entraîner de modèles.
Article B.2 Objet, nature et durée du traitement
Finalité : l'exercice de l'activité d'agent sportif du Client, soit le suivi de joueurs et de joueuses et de leurs échéances contractuelles, la gestion des demandes de clubs, le rapprochement entre profils et demandes, le suivi des placements, la production de fiches de présentation et la préparation de brouillons de courriels.
Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, modification, extraction automatisée depuis un document déposé, export, génération de documents, suppression.
Durée : celle de la mise à disposition du logiciel, augmentée des durées de l'article B.6.
Article B.3 Catégories de personnes et de données
Personnes concernées : les joueurs et joueuses suivis par le Client, dont des personnes mineures ; les contacts au sein des clubs (recruteurs, entraîneurs, directeurs sportifs) ; les agents sportifs tiers enregistrés comme interlocuteurs ; le Client et les membres de son organisation.
Données des joueurs et joueuses : nom, prénom, date de naissance, photographie, taille, pied dominant, possession d'un passeport européen, club actuel, postes occupés, niveau attribué, échéance du contrat en cours, dates du mandat de représentation, points forts rédigés par le Client, liens vers des contenus externes (vidéo, base de données publique), curriculum vitae déposé et données extraites de celui-ci.
Données des contacts de clubs : nom, prénom, fonction, club, pays, téléphone, adresse électronique, profil professionnel en ligne. Données des agents tiers : nom, prénom, agence, téléphone, adresse électronique. Données de placement : rapprochement entre une personne et un club, statut et appréciations rédigées par le Client.
Données du Client et des membres de son organisation : nom, adresse électronique, mot de passe sous forme chiffrée non réversible, date de dernière connexion, informations de la structure saisies dans les réglages, date et version des présentes acceptées.
Données sensibles : aucune donnée relevant de l'article 9 du Règlement n'est prévue. Le Client s'interdit expressément de saisir des données de santé, notamment des informations relatives à des blessures détaillées, à des traitements ou à un suivi médical, dans les champs libres du logiciel.
Mineurs : le traitement porte sur des personnes mineures, ce que les parties reconnaissent expressément. Le Client, responsable du traitement, s'engage à disposer d'une base légale, à informer les personnes concernées et à recueillir, lorsque la loi l'exige, l'autorisation de leurs représentants légaux. Cette obligation s'étend au dépôt de leur curriculum vitae dans la fonction décrite à l'article B.5.
Article B.4 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors Union européenne, les présentes CGVU et leurs annexes constituant ces instructions ; garantir la confidentialité, seul le Prestataire accédant aux données au moyen d'un compte d'administration technique, pour les seuls besoins de la maintenance, de l'assistance et de la correction d'anomalies, et étant tenu au secret ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article B.7 ; n'employer d'autre sous-traitant que ceux listés à l'article B.5, et informer le Client de tout ajout envisagé dans un délai raisonnable lui permettant de s'y opposer ; assister le Client dans le respect de ses obligations, notamment la réponse aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité (article B.8) ; notifier toute violation de données dans les conditions de l'article B.9 ; supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client, dans les conditions de l'Article 10 des dispositions générales ; et mettre à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations (article B.10).
Article B.5 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, seuls autorisés à ce jour :
OVH SAS, hébergement du serveur et de la base de données, en France. Le traitement s'effectue dans l'Union européenne.
Anthropic, lecture automatisée des curriculum vitae déposés, aux États-Unis. Données concernées : le fichier PDF déposé et son contenu, soit l'identité, la date de naissance, la photographie et le parcours sportif de la personne concernée, y compris lorsqu'elle est mineure. Le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), incorporées aux conditions commerciales d'Anthropic, au titre de l'article 46.2.c du Règlement.
Ce transfert n'a lieu que lorsqu'un utilisateur du Client dépose volontairement un curriculum vitae dans la fonction de lecture automatique. Aucune autre donnée du logiciel n'est transmise à ce sous-traitant. Selon les conditions commerciales d'Anthropic applicables à l'accès par interface de programmation : les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles, et elles sont supprimées dans un délai de trente jours à compter de leur réception.
Le Client peut demander à tout moment, par simple écrit adressé au Prestataire, la désactivation de cette fonction. Le Prestataire y procède sans délai injustifié. Aucune donnée n'est alors transmise à ce sous-traitant, l'ensemble des informations devant être saisi manuellement.
Le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.
Article B.6 Durées de conservation
Les données enregistrées dans le logiciel sont conservées tant que le Client n'en demande pas la suppression. Le logiciel ne procède à aucune purge automatique et ne supprime aucune donnée de sa propre initiative. Il appartient au Client, conformément à l'article 5.1.e du Règlement, de définir une durée de conservation proportionnée aux finalités poursuivies, de réexaminer périodiquement les données enregistrées et de supprimer celles qui ne sont plus nécessaires.
La suppression d'une fiche depuis l'interface est immédiate et définitive. Elle entraîne celle des données rattachées, y compris la photographie et le curriculum vitae d'origine. Les sauvegardes chiffrées comportant une donnée supprimée sont écrasées à l'expiration de leur durée de rotation, soit quatre-vingt-dix jours au plus.
Article B.7 Mesures de sécurité
Les mesures suivantes sont effectivement en place à la date des présentes : chiffrement des échanges (HTTPS obligatoire) ; mots de passe stockés sous forme chiffrée non réversible et accès par jeton signé ; limitation automatique des tentatives de connexion répétées ; cloisonnement strict entre les organisations clientes, vérifié par une suite de tests automatisée exécutée à chaque évolution du logiciel ; contrôle du contenu réel et de la taille des fichiers déposés (images et documents) ; sauvegarde quotidienne de la base de données, chiffrée, la clé de déchiffrement étant conservée hors du serveur, avec rotation sur quatre-vingt-dix jours ; base de données accessible uniquement depuis le serveur lui-même, exposée sur aucun réseau public ; administration du serveur par clé cryptographique uniquement ; hébergement en France ; export des données à l'initiative du Client, à tout moment, depuis l'interface.
Les parties reconnaissent que le logiciel ne comporte pas, à ce jour, de journal des accès aux fiches nominatives, ni de vérification de l'adresse électronique à la création du compte. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute évolution de ces mesures, qui donnera lieu à une mise à jour de la présente annexe.
Article B.8 Assistance aux droits des personnes concernées
Les demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées sont adressées au Client, responsable du traitement. Si le Prestataire en recevait une directement, il la transmettrait sans délai et s'abstiendrait d'y répondre. Le Prestataire met à disposition les moyens suivants : consultation et rectification depuis l'interface, suppression définitive d'une fiche, export des données au format CSV permettant de répondre à une demande d'accès ou de portabilité. Pour toute demande que ces moyens ne permettraient pas de satisfaire, le Prestataire apporte son assistance dans un délai compatible avec celui d'un mois imparti au Client par l'article 12.3 du Règlement.
Article B.9 Violation de données à caractère personnel
Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance. Ce délai est fixé pour laisser au Client le temps nécessaire à sa propre notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui doit intervenir dans les soixante-douze heures en application de l'article 33 du Règlement.
La notification comporte la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et les coordonnées du point de contact. Le Prestataire assiste le Client dans la documentation de l'incident et, lorsque l'article 34 du Règlement l'impose, dans l'information des personnes concernées. Contact pour toute notification, dans les deux sens : contact@suiteaxis.fr.
Article B.10 Audit et documentation
Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe. Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus, sous préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, et sans perturbation disproportionnée du service. Les frais en sont à sa charge, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel du Prestataire.
Article B.11 Obligations du Client
En sa qualité de responsable du traitement, le Client s'engage à : disposer d'une base légale pour chaque traitement mis en œuvre au moyen du logiciel ; informer les personnes concernées dans les conditions des articles 13 et 14 du Règlement, et recueillir l'autorisation des représentants légaux des personnes mineures lorsque la loi l'exige ; ne saisir aucune donnée de santé dans les champs libres ; attribuer un compte individuel à chaque utilisateur de son organisation au moyen des sièges prévus à cet effet, sans partage d'identifiants, afin que les actions restent traçables ; et signaler sans délai au Prestataire tout incident ou soupçon d'accès non autorisé.